Processus décisionnel
Afin de parvenir à un accord sur les deux projets établissant des critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens, la Commission travaille en parallèle avec des experts et des représentants des pays de l’UE chargés des produits biocides et phytosanitaires, dans le cadre des procédures d’adoption prévues.
Lors de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur la législation relative aux pesticides, les 12 et 13 décembre 2017, les représentants nationaux de l’UE ont voté en faveur d’un nouveau projet de règlement fixant des critères pour identifier les perturbateurs endocriniens dans le cadre de la législation sur les pesticides. Ni le Conseil ni le Parlement européen ne se sont opposés aux projets de critères durant la période d’examen, qui a pris fin le 9 avril 2018. La Commission a adopté les critères le 19 avril 2018.
Les critères applicables aux substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires ont été publiés et sont entrés en vigueur le 10 mai 2018. Ils s’appliqueront à partir du 10 novembre 2018 à toutes les demandes nouvelles et en cours concernant les substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires.
- Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018
- Rectificatif au règlement (UE) 2018/605 de la Commission
- Processus décisionnel concernant les critères applicables aux produits phytosanitaires
Le 4 septembre 2017, la Commission a adopté un règlement délégué sur les critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits biocides. Ni le Conseil ni le Parlement européen ne se sont opposés au règlement délégué durant la période d’examen, qui a pris fin le 4 novembre 2017.
Les critères applicables aux substances actives utilisées dans les produits biocides ont été publiés et sont entrés en vigueur le 7 décembre 2017. Ils s’appliqueront à partir du 7 juin 2018 à toutes les demandes nouvelles et en cours concernant les substances actives utilisées dans les produits biocides.
- Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017
- Processus décisionnel concernant les critères applicables aux produits biocides
Le commissaire, M. Vytenis Andriukaitis, et le président de la commission ENVI du Parlement européen ont échangé une correspondance sur les critères, le 18 octobre 2016 et le 26 octobre 2017.
Mise en œuvre des critères
Un document d’orientation concernant l’identification des substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien dans les pesticides et les produits biocides est désormais disponible (7 juin 2018).
Ce document d’orientation a été élaboré par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), avec le soutien du Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC).
- Communication de la Commission sur la disponibilité et l’applicabilité du document d’orientation
- Document d’orientation (7 juin 2018)
- Mandat
- Addendum au mandat
- Présentation du document d’orientation par l’EFSA et l’ECHA (20 décembre 2016)
- Consultation publique sur le projet d’orientations (ouverte du 7 décembre 2017 au 31 janvier 2018)
Analyse d’impact
Avant de présenter des critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le cadre des produits phytosanitaires et biocides, la Commission européenne a effectué une analyse d’impact approfondie afin d’examiner plusieurs options pour définir les critères d’identification des perturbateurs endocriniens.
- La feuille de route de l’analyse d’impact a été publiée en juin 2014.
- Une consultation publique organisée du 26 septembre 2014 au 16 janvier 2015 a reçu 27 000 contributions. Toutes les réponses non confidentielles ont été publiées le 2 février 2015. Le rapport sur la consultation a été publié le 24 juillet 2015.
- L’analyse d’impact a été publiée en juin 2016, en même temps que la synthèse.
- Une étude évaluant quels produits chimiques pourraient être considérés comme des perturbateurs endocriniens selon les différentes options envisagées a apporté une première contribution à l’analyse d’impact. Un contractant externe indépendant a appliqué une méthode mise au point par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission afin d’examiner les éléments probants disponibles concernant environ 600 substances chimiques.
Dialogue avec les parties intéressées
Dans le cadre de l’analyse d’impact, la Commission européenne a engagé un dialogue ouvert et transparent avec les parties intéressées et d’autres responsables politiques tout au long de la procédure d’identification des critères. Les événements suivants ont notamment été organisés:
- présentation des projets d’actes établissant les critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens par un groupe de travail ad hoc du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale;
- réunion technique sur la méthode employée par le JRC pour détecter la présence de substances chimiques;
- conférence d’une journée sur les critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens;
- trois tables rondes organisées entre les parties intéressées, les pays de l’UE et les membres du Parlement européen.
