REMARQUE: le PEC-UE fournit une plateforme technique pour la transmission d’un message d’un fournisseur à un État membre. L’évaluation des données, l’application/la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac ainsi que la facturation (le cas échéant) relèvent de la compétence de chaque État membre.
Autorités nationales compétentes
Veuillez contacter les autorités nationales compétentes si vous souhaitez obtenir des précisions sur le contenu de l’information (normes de mesure, par ex.) ou toute autre question administrative (telle que le paiement de redevances, le statut de votre produit, etc.).
Commission européenne
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