Bulletin d’information Santé-UE n° 209 – Pleins feux

Évaluation des technologies de la santé dans l’UE: la Commission propose de renforcer la coopération entre les États membres

Après plus d’une décennie de coopération entre les organisations chargées de l’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans l’UE, la Commission européenne a adopté une proposition visant à renforcer cette coopération et à assurer sa pérennité. Clemens Auer, directeur général au sein du ministère autrichien de la santé, rappelle le début de la coopération européenne en matière d’ETS et se tourne vers l’avenir.

Que pensez-vous de la coopération européenne en matière d’ETS?

Je tiens tout d’abord à rappeler que l’Autriche est un des partenaires fondateurs de l’action commune EUnetHTA. À l’instar d’autres États membres, nous avons compris très tôt la valeur de l’ETS en tant qu’outil pour optimiser la prise de décisions. Depuis le début des années 2000, plusieurs acteurs, tels que le ministère de la santé et de la sécurité sociale, ont régulièrement utilisé l’ETS pour prendre des décisions en matière d’investissement et de remboursement.

Mais le projet EUnetHTA vise aussi à créer une communauté fondée sur la confiance, qui permet le partage des bonnes pratiques entre les organismes chargés de l’ETS. Il s’agit d’apprendre les uns des autres et, en fin de compte, d’élaborer la base d’un modèle européen d’ETS qui permette de fournir des informations de grande qualité, actuelles, transparentes et transférables aux organismes chargés de l’ETS dans l’ensemble de l’UE. En outre, EUnetHTA a jeté les bases de la mise en place du réseau ETS en 2013, ce qui s’est traduit par un renforcement de la coopération à un plus haut niveau stratégique. Je suis convaincu que cette coopération européenne dans le domaine de l’ETS, qui est synonyme d’EUnetHTA pour de nombreuses personnes, est un précurseur d’une coopération à l’échelle mondiale.

Comment envisagez-vous l’avenir de la coopération européenne en matière d’ETS dans le contexte plus large du débat sur l’accès aux médicaments?

Ces dernières années, le défi que constitue le prix élevé des médicaments pour les budgets nationaux de la santé a suscité de nombreux débats politiques. Je suis convaincu que l’Europe doit favoriser l’égalité d’accès et l’innovation, et je pense qu’il est dans l’intérêt de tous les citoyens que les États membres s’appuient davantage les uns sur les autres, partagent les informations et disposent d’un plus grand nombre d'outils pour les aider à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils évaluent la valeur ajoutée de médicaments innovants. Il s’agit, en définitive, d’évaluer l’intérêt de l’innovation au regard des coûts.

Les structures de coopération régionale récemment mises en place, telles que BeNeLuxA et La Valette, expérimentent certaines approches en matière de négociation tarifaire commune. La tâche est loin d’être aisée et la diversité des cadres juridiques nationaux rend les efforts difficiles. Dans ce contexte, je suis convaincu qu’une coopération structurée permanente et durable en matière d’ETS peut apporter une importante contribution au problème global de l’accès aux médicaments.

Tant le Conseil que le Parlement européen ont admis l’importance de cette question pour les systèmes nationaux de soins de santé et, en fin de compte, pour tous les citoyens de l’UE, et ils recherchent des solutions. Le Conseil a reconnu que la coopération européenne en matière d’ETS peut étayer la prise de décisions des États membres et a demandé à la Commission de réfléchir à l’avenir de cette coopération au-delà de 2020, date à laquelle l’actuelle action commune EUnetHTA prendra fin. Dans son rapport sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments, le Parlement européen a mis en évidence le potentiel des évaluations conjointes pour éviter la duplication des efforts et la mauvaise répartition des ressources au sein de l’UE. Il a demandé instamment à la Commission de proposer une législation relative à un système européen d’ETS. La Commission a fait sa part du travail et a adopté, le 31 janvier, une proposition sur la coopération en matière d’ETS. Il appartient désormais aux États membres et au Parlement européen d’étudier attentivement cette proposition et de participer de manière constructive au débat pour décider de l’avenir de la coopération en matière d’ETS en Europe.

Les graines de la coopération européenne en matière d’ETS ont été semées il y a plus de dix ans et le moment est venu d’en récolter les fruits. L’Autriche va participer très activement à cette discussion, non seulement aujourd’hui, mais aussi au second semestre durant lequel elle exercera la présidence du Conseil de l’UE.

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