La Commission européenne a proposé un nouveau cadre de sécurité sanitaire, qui modifie la base juridique actuelle (décision n° 1082/2013/UE). Sur la base des enseignements tirés de la lutte contre le coronavirus, le nouveau cadre renforcera la coordination de l’UE et élargira le rôle des agences de l’UE dans la coordination des mesures de préparation et de réaction.
Jusqu'à l'adoption de la nouvelle législation, la décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé établit le cadre pour coordonner la planification de la préparation et de la réaction en vue de renforcer les capacités de surveillance, d’alerte et d’évaluation des urgences sanitaires, et la réaction à celles-ci.
La décision:
- soutient l’échange de bonnes pratiques et d’expérience en matière de planification de la préparation et de la réaction;
- fournit une base à l'élaboration de plans nationaux axés sur différents types de menaces sanitaires: maladies infectieuses telles que la pandémie de grippe et autres affections dues à des agents biologiques ou inconnus, accidents provoqués par des agents chimiques, événements naturels ayant une origine environnementale, ou actes délibérés;
- contribue à garantir l'interopérabilité des plans nationaux grâce à des mécanismes de coordination et à des outils d'analyse et de communication;
- soutient la mise en œuvre des principales capacités requises par le règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS afin de détecter, d’évaluer, de notifier et de traiter les urgences en matière de santé publique.
L’action de l’UE visant à renforcer la préparation comprend, notamment, des exercices réguliers destinés à tester les procédures existantes dans le cadre des plans de préparation nationaux et de l’UE. Au titre du programme Santé de l’UE, une aide est fournie au moyen de formations et d’exercices, en facilitant le partage d’expériences, de lignes directrices et de procédures dans l’ensemble de l’UE. Cela permet de s'assurer que les autorités nationales et les institutions sont en mesure de coopérer avec la Commission et entre elles, afin d’échanger des informations en cas de crise évoluant rapidement.
L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l’alimentation (Chafea) gère des projets en matière de préparation et de réaction depuis 2003.
En outre, l’article 5 de la décision n° 1082/2013/UE contient des dispositions relatives à la passation conjointe de marché relative à des contre-mesures médicales, qui garantit un niveau élevé de préparation et offre un outil permettant de soutenir la réponse coordonnée aux menaces pour la santé.
Passation conjointe de marché pour l'achat de contre-mesures médicales: garantir une préparation adéquate
La pandémie de grippe H1N1 survenue en 2009 a mis en lumière les faiblesses concernant l’accès et le pouvoir d’achat des pays de l’UE pour obtenir des vaccins et des médicaments contre les pandémies. Le Conseil a donc demandé à la Commission européenne d’élaborer un mécanisme d’acquisition conjointe de contre-mesures médicales, qui favoriserait pour l'avenir l’accès juste et équitable aux vaccins contre la grippe pandémique et leur distribution.
L’accord de passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales a été approuvé par la Commission le 10 avril 2014. En avril 2020, cet accord avait été signé par 37 pays, dont l’ensemble des pays de l’UE et de l’EEE, le Royaume-Uni, l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo*.
L’accord prévoit un mécanisme volontaire permettant aux pays de l’UE participants et aux institutions de l’UE d’acquérir conjointement des contre-mesures médicales, notamment des vaccins, des antiviraux et d’autres traitements, pour faire face à différentes catégories de menaces transfrontières pour la santé. Il établit des règles communes pour l’organisation pratique des procédures de passation conjointe de marché, à savoir:
- - il fixe les modalités pratiques du mécanisme;
- - il définit la procédure décisionnelle relative au type de procédure choisi;
- - il organise l'évaluation des offres et l'attribution du marché.
Le mécanisme vise à améliorer la préparation des pays de l'UE en vue d’atténuer les conséquences de menaces transfrontières graves sur la santé, à assurer un accès plus équitable à des contre-mesures médicales spécifiques et une sécurité d’approvisionnement accrue, ainsi qu'à garantir des prix plus équilibrés pour les pays participants. Une procédure conjointe de passation de marché peut être lancée si quatre États membres au moins, plus la Commission, y sont favorables et y participent.
La signature, en mars 2019, de contrats-cadres pour la production et la fourniture de vaccins contre la grippe pandémique par la Commission et les pays de l’UE représentant environ la moitié de la population européenne constitue une avancée majeure en matière de santé publique et de préparation face aux menaces transfrontières graves.
La passation conjointe de marchés a également joué un rôle primordial dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Des centaines de contrats, d’une valeur totale de près de 13 milliards d’euros, ont permis à quelque 36 pays participants d'avoir accès aux traitements innovants essentiels, ainsi qu’à des équipements de protection et des équipements médicaux, conformément aux politiques de l’UE en matière de dépistage et de vaccination.
Depuis le début de l’année 2020, jusqu’à 36 pays ont participé à douze procédures conjointes de passation de marché, qui ont débouché sur plus de 200 contrats permettant aux pays de commander des équipements médicaux essentiels et des traitements innovants pour près de 13 milliards d’euros.
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Autres informations
- Article 5 de la décision 1082/2013/UE
- Cérémonies de signature de l’accord de passation conjointe de marché
- Principaux documents sur la procédure de passation conjointe de marché pour l'achat de contre-mesures médicales
