Le don et la transplantation d'organes. Actions politiques au niveau de l'Union européenne - Commission européenne
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Public Health

Le don et la transplantation d'organes. Actions politiques au niveau de l'Union européenne

La Commission européenne a adopté une communication le 30 mai 2007. L'analyse d'impact (voir le résumé ) jointe à la communication présente les principales difficultés qu'il convient de résoudre en matière de don et de transplantation d'organes.

Afin de relever ces défis, la Commission a l'intention d'agir dans les domaines où une valeur ajoutée au niveau européen a été clairement identifiée et qui ont fait l'objet d'un large soutien lors d'une consultation publique lancée par la Commission.

La communication définit deux mécanismes d'intervention: un plan d'action pour le renforcement de la coopération entre les Etats Membres et un instrument juridique concernant la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes.

Le plan d'action sera basé sur l'identification et le développement d'objectifs communs, l'établissement d'indicateurs et des repères qualitatifs et quantitatifs agréés, la rédaction de rapports réguliers, ainsi que l'identification et l'échange de bonnes pratiques. L'instrument juridique envisagé, basé sur l'article 152 du Traité, viendra compléter l'approche coopérative du plan d'action en définissant un cadre légal européen approprié et flexible.